Informations générales relatives à la contestation d'une transaction
Il vous incombe en vertu de vos obligations de diligence et de participation conformément aux Conditions générales (CG) de votre carte de vérifier votre facture de carte immédiatement dès sa réception et d’avertir sans délai l'émettrice Swisscard AECS GmbH (dénommée ci-après «l'émettrice»/«nous»), par téléphone en cas d'irrégularités concernant les transactions énumérées. Veuillez noter que la facture est considérée comme acceptée par vous passé un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
Si l'émettrice vous a expressément demandé de lui soumettre ce formulaire de contestation, il doit lui être soumis rempli et signé dans un délai de dix jours suivant la date de demande.
Généralités:
Les irrégularités, divergences d'opinion et contestations relatives à d es produits et services doivent être clarifiées directement avec le partenaire commercial (point d'acceptation). La contestation par le biais de l’émettrice n'est possible que dans des cas exceptionnels. L'émettrice n'assume aucune responsabilité quant aux opérations conclues avec la carte de crédit.
Ce n'est qu'une fois le montant comptabilisé sur le compte de carte que vous aurez la possibilité en tant que titulaire de la carte de contester les transactions directement auprès de notre société et de demander un remboursement. Néanmoins, vous devrez payer la totalité du décompte de carte de crédit reçu. Dans le cas contraire, des intérêts, voire des frais de rappel vous seront demandés. Veuillez noter que l’émettrice n'est pas en mesure de bloquer ou stopper des transactions.
La contestation devra être déposée par écrit dans les plus brefs délais, toutefois dans un délai de 30 jours au plus tard suivant la date de la facture (date du cachet de la Poste ou, si cela est prévu, la date de la transmission électronique). A défaut, la facture est considérée comme acceptée par vous. A cet effet, utilisez le formulaire suivant. Dès que nous serons en possession de tous les documents requis, le montant contesté sera provisoirement crédité à la date de valeur sur votre compte de carte jusqu'à clarification des faits.
Plusieurs instances étant impliquées au processus de clarification, il est possible que la durée nécessaire à l a clarification définitive des faits se rallonge selon les circonstances. Si la partie adverse devait rejeter la demande de remboursement, vous recevrez la déclaration ainsi que les documents afférents du commerçant relatifs à l'évaluation des nouveaux faits. S'il s'avère que la contestation est infondée, le compte de carte sera de nouveau débité. Si toutefois vous ne recevez plus aucun message de notre part, le crédit temporaire deviendra définitif.
Dans le cadre de la procédure de remboursement, l'émettrice est soumise aux règlements d'American Express, Mastercard ou Visa applicables au niveau international. Leurs formalités doivent être respectées. Il est entre autres question de l'obligation de preuve suivant le motif de la contestation. La décision quant à l'acceptation ou au refus d'une demande de remboursement est prise par American Express, Mastercard ou Visa conformément aux règlements. L'émettrice ne peut avoir d'influence sur cette décision.
Explication des termes:
Chargeback
De manière générale, on entend par chargeback le remboursement de transactions. Une transaction facturée peut ne pas être fondée pour diverses raisons.
Par exemple:
- Opération débitée plusieurs fois: le décompte du compte de carte présente la même transaction à plusieurs reprises. Or, la prestation/le produit n'a été acheté/e qu'une seule fois.
- Erreur incombant au commerçant (p. ex. montant)
Si cela devait vous arriver, veuillez lire la suite et remplissez le cas échéant le formulaire de contestation ci-après.
Transactions frauduleuses
On entend par ce terme les opérations figurant sur le décompte mensuel ayant été effectuées par des tiers non autorisés. On parle d'abus de la carte.
En général, ces transactions sont effectuées avec
- des cartes perdues, volées et/ou falsifiées ou
- les données des cartes, p. ex., par opérations à distance (Internet, téléphone, fax, etc.).
Si cela devait vous arriver, contactez-nous immédiatement. Sur www.swisscard.ch/fr/contact, vous trouverez le numéro de téléphone SOS à composer.
En cas de contestations infondées et/ou d'informations incorrectes ou incomplètes dans le présent formulaire ainsi que dans la procédure de contestation ultérieure, nous nous réservons le droit de facturer une indemnisation forfaitaire à hauteur de 80 CHF.
